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L’assurance emprunteur, désormais résiliable tous les ans

  • vendredi 10 mars 2017 15:25
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L’assurance emprunteur, désormais résiliable tous les ans © adrian_ilie825 - Fotolia

Après avoir été retoqué par le Conseil constitutionnel, le texte modifié autorisant la renégociation des assurances emprunteurs a été cette fois validé. La mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

La loi était attendue, avant d’être retoquée. C’est désormais fait : les particuliers ayant souscrit une assurance crédit pourront en changer annuellement. Inscrite dans la loi Sapin 2, la première version de cette mesure avait été annulée par le Conseil constitutionnel en décembre 2016. Depuis, elle a été revue et réintégrée dans la loi par les parlementaires, après de légers changements faisant l’objet d’un vote à l’unanimité.

Cette nouvelle réglementation vient compléter celle déjà en vigueur, qui autorise le changement de contrat au cours des 12 mois suivant la souscription. Les choses sont donc revues avec une autre possibilité de résiliation qui s’offre aux souscripteurs une fois le délai d’un an passé.

La modification du contrat d’assurance emprunteur ouverte à tous

Les conditions pour bénéficier de ces dispositions sont identiques, avec l’obligation, pour le nouveau contrat, de présenter les mêmes niveaux de garantie que l'assurance initiale.

La mesure est active depuis le 1er mars 2017 pour les nouvelles souscriptions. En revanche, les détenteurs de contrats plus anciens devront, eux, patienter jusqu’au 1er janvier 2018 pour bénéficier de cette disposition. Le délai devrait permettre aux assureurs d’adapter leurs offres pour l’ouverture de ce marché potentiel. Le changement de règlementation concerne en effet quelque 8 millions d’assurances en cours à ce jour, autant dire une belle opportunité de développer les souscriptions pour les professionnels.

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