Quand une personne est par exemple en surendettement, qu’elle est mineure, mais travaille, une banque peut refuser d’ouvrir un compte bancaire.
Le droit au compte bancaire, c’est quoi ?
Toutefois, elle est normalement tenue, dans ce cas, de délivrer une attestation de refus d’ouverture de compte, ce que, dans la réalité des faits, elle ne produit que rarement. Ce document doit convenablement être conservé précieusement, car il est alors possible de se tourner vers la Banque de France avec un dossier de demande de droit au compte.
Le dossier est examiné par cette entité qui va désigner un établissement bancaire qui sera obligé d’ouvrir un compte avec des services basiques, mais bien suffisants pour réaliser les opérations les plus courantes ; comme la délivrance de RIB, un envoi par mois d’un relevé d’opérations effectuées sur le compte, des opérations de caisse, l’encaissement de chèques, la délivrance d’une carte de paiement etc..
Qui peut demander le droit au compte bancaire ?
Deux conditions pour pouvoir prétendre au droit au compte : le fait de résider en France (mais il existe des exceptions) et de ne pas avoir de compte de dépôt. Quand ces deux conditions sont remplies, les personnes suivantes peuvent effectuer cette démarche, après un refus bancaire :
- Les personnes en situation de surendettement
- Les demandeurs interdits bancaires
- Les particuliers inscrits au FICP (Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers)
- Les personnes inscrites au fichier central des chèques
- Les mineurs de plus de 16 ans exerçant une activité salariée ou percevant un autre revenu qui nécessite de placer l’argent sur un compte bancaire ou percevant une bourse d’études, sous couvert que la demande soit signée par une personne détenant l’autorité parentale ou un représentant légal.
- Les personnes françaises résidant à l’étranger
- Des personnes étrangères, mais résidant de façon régulière dans un pays de l’Union Européenne (la loi du 24 janvier 1984 a en effet ouvert ce dispositif à certains ressortissants étrangers)
- Les entrepreneurs individuels qui veulent ouvrir un compte bancaire pour leur activité (entreprise ou association) : dans ce cas, la personne morale doit résider en France.
Une procédure plus simple pour ouvrir un compte bancaire
Pour pouvoir prétendre au droit au compte, les personnes concernées doivent monter un dossier à présenter à la Banque de France. Outre le formulaire de demande, dument rempli, il faut joindre l’attestation de refus de la part de la banque, une carte d’identité en cours de validité ou encore un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
Dans le cas d’un professionnel, à toutes ces pièces doit se joindre la copie d’un justificatif d’activité professionnelle, là encore datant de moins de 3 mois.
Jusqu’à présent, après la demande d’ouverture de compte, le particulier ou le professionnel pouvait attendre très longtemps, avant de se voir opposer un refus. Une situation déplaisante qui empêche bon nombre d’opérations financières au quotidien, comme le simple fait d’acheter des produits d’alimentation.
Tant qu’ils n’ont pas cette réponse dont ils ne connaissent pas la teneur (positive ou négative), les français qui ont demandé l’ouverture d’un compte bancaire ne peuvent pas commencer les démarches auprès de la Banque de France.
Ce qui change en juin prochain :
Avec le décret du 13 mars 2022, qui entrera en vigueur le 13 juin 2022, la démarche va être simplifiée pour les usagers.
Après avoir envoyé à la banque une lettre recommandée avec accusé de réception, elles ne devront attendre que 15 jours. En l’absence de réponse de l’établissement, elles pourront constituer leur dossier de demande auprès de la Banque de France sans attendre, en joignant une copie de la preuve de la démarche. Si elles n’ont pas pu envoyer de courrier avec accusé de réception, faute d’argent, il sera nécessaire de demander, lors de la demande directe auprès de la banque, au guichet, un récépissé de dépôt en main propre et d’en envoyer une copie à la Banque de France.
Plus besoin, donc, à partir de cette date, d’attendre la notification de refus de la banque, le fameux sésame tant difficile à obtenir. La preuve de l’envoi et le délai d’attente sont suffisants, même s’il faut envoyer les autres justificatifs.
Après examen du dossier, la Banque de France va désigner un établissement bancaire qui se situe à proximité du domicile, pour faciliter les démarches et les échanges, mais le demandeur peut décider d’un autre endroit s’il le souhaite.
Si ce décret va changer la vie de nombreux français, cela remet en cause aussi le fonctionnement de la banque désignée qui n’aura qu’un délai de trois jours suivant sa désignation pour faire parvenir au client la liste des documents qui sont nécessaires pour ouvrir un compte bancaire.
Il est pourtant bon de noter que la banque ainsi désignée peut contacter la Banque de France et motiver son refus d’ouvrir un compte bancaire.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15560